Vos questions
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Quels sont les bons reflexes?
Afin de garantir la meilleure indemnisation il convient de se faire assister dès les premiers jours par un avocat ou professionnel spécialisé indépendant et de constituer immédiatement un dossier complet permettant de justifier :
- des circonstances de l’accident, de l’identité des personnes en cause et des compagnies d’assurance amenées à intervenir grâce au constat amiable d’accident automobile, au rapport des services de police et de secours, témoignages…
- de la gravité des blessures en conservant son dossier médical complet
Quels sont les pièges à éviter ?
Le piège est de subir passivement le processus d’indemnisation et de se priver de l’action d’un professionnel indépendant et spécialisé à ses côtés.
Les victimes d’accident ont rarement le réflexe de se faire assister d’un conseil et se fient à tort au processus imposé par les compagnies d’assurance. Or, ces dernières sont des sociétés commerciales que la logique économique pousse à limiter au maximum les indemnisations versées.
La méfiance s’impose d’autant plus que, en application de la convention inter-assurance dite IRCA, c’est le plus souvent le propre assureur de la victime va non seulement désigner le médecin expert chargé de l’examiner mais aussi procéder au règlement du montant de l’indemnisation.
Il est impératif de se faire conseiller au plus tôt, ne pas se rendre seul aux expertises et ne signer aucun accord avec les compagnies d’assurance sans avoir été préalablement conseillé.
Les victimes d’accident ont rarement le réflexe de se faire assister d’un conseil et se fient à tort au processus imposé par les compagnies d’assurance. Or, ces dernières sont des sociétés commerciales que la logique économique pousse à limiter au maximum les indemnisations versées.
La méfiance s’impose d’autant plus que, en application de la convention inter-assurance dite IRCA, c’est le plus souvent le propre assureur de la victime va non seulement désigner le médecin expert chargé de l’examiner mais aussi procéder au règlement du montant de l’indemnisation.
Il est impératif de se faire conseiller au plus tôt, ne pas se rendre seul aux expertises et ne signer aucun accord avec les compagnies d’assurance sans avoir été préalablement conseillé.
Quelle est la chronologie d’un dossier d’indemnisation ?
L’indemnisation du dommage corporel, quelle que soit les faits à l’origine des blessures suivra le plus souvent une chronologie en 4 temps :
- la caractérisation d’un dommage,
- l’exercice d’un recours,
- l’évaluation des préjudices
- l’obtention d’une indemnisation intégrale
Comment s’indemnise un préjudice corporel ?
Que ce soit à l’amiable dans le cadre de négociations avec l’assureur ou dans le cadre d’un procès, le calcul de la réparation du dommage corporel se déroule en deux étapes techniques fondamentales durant lesquelles la victime doit être assistée :
*L’expertise médicale à l’issue de laquelle l’expert désigné par la compagnie d’assurance ou le tribunal rend un rapport qui fixe des postes de préjudices patrimoniaux (dépenses faites ou des pertes de gains) et extrapatrimoniaux (lésions physiques et psychologiques).
*La liquidation du préjudice qui consiste au chiffrage poste par poste des sommes pouvant être demandées à la compagnie d’assurance ou au tribunal en fonction des éléments retenus dans le rapport d’expertise et de la situation personnelle et professionnelle de la victime.
*L’expertise médicale à l’issue de laquelle l’expert désigné par la compagnie d’assurance ou le tribunal rend un rapport qui fixe des postes de préjudices patrimoniaux (dépenses faites ou des pertes de gains) et extrapatrimoniaux (lésions physiques et psychologiques).
*La liquidation du préjudice qui consiste au chiffrage poste par poste des sommes pouvant être demandées à la compagnie d’assurance ou au tribunal en fonction des éléments retenus dans le rapport d’expertise et de la situation personnelle et professionnelle de la victime.
Dans quels délais est-on indemnisé ?
En matière d’accident de la circulation lorsqu’un tiers est responsable, les assureurs doivent adresser à la victime une provision à valoir sur l’indemnisation dans les 8 mois de l’accident, puis une offre d’indemnisation définitive dans les 5 mois suivant la date de consolidation. Nous faisons en sorte d’obtenir au plus vite la meilleure indemnisation.
Qui est mon interlocuteur chez PRETIUM ?
Nos dossiers sont suivis par des avocats experts en dommage corporel qui :
Dès les premiers jours de l’accident, ils déterminent les responsabilités et la stratégie à mettre en place (voie amiable via négociations avec l’assureur, voie civile, voie pénale, saisine d’une fonds de garantie…), obtiennent le versement de premières sommes à titre de provisions sur indemnisation, obtiennent la mise en oeuvre d’une expertise médicale contradictoire,
Une fois les dommages caractérisés ils adoptent une stratégie de recours
Durant l’expertise médicale, aident à la préparation du dossier et assistent aux opérations d’expertise assisté d’un du médecin conseil indépendant ;
A la fin de la procédure, chiffrent le montant maximum pouvant être alloué dans le cadre de négociations avec l’assureur ou devant le tribunal compétent
Dès les premiers jours de l’accident, ils déterminent les responsabilités et la stratégie à mettre en place (voie amiable via négociations avec l’assureur, voie civile, voie pénale, saisine d’une fonds de garantie…), obtiennent le versement de premières sommes à titre de provisions sur indemnisation, obtiennent la mise en oeuvre d’une expertise médicale contradictoire,
Une fois les dommages caractérisés ils adoptent une stratégie de recours
Durant l’expertise médicale, aident à la préparation du dossier et assistent aux opérations d’expertise assisté d’un du médecin conseil indépendant ;
A la fin de la procédure, chiffrent le montant maximum pouvant être alloué dans le cadre de négociations avec l’assureur ou devant le tribunal compétent
A quels experts PRETIUM fait-il appel ?
Forts d’une expérience de plus de 15 années dans l’indemnisation du préjudice corporel nous bénéficions d’un réseau d’experts qui travaillent à nos côtés : Médecins conseil, spécialistes, psychiatres, neuro-psychologues, kinésithérapeutes, architectes, ergothérapeutes, experts comptables, experts financiers…
Quel est le cout de votre intervention ?
La première analyse est totalement gratuite et la rémunération n’est perçue qu’après le versement des premières provisions lorsque votre responsabilité n’est pas mise en cause (hormis les honoraires des médecins conseils). Dès l’ouverture du dossier, une Convention claire est fixée prévoyant une rémunération fixe volontairement modérée et une rémunération complémentaire de résultat correspondant à 10% hors taxes des sommes allouées est signée pour chaque affaire.
Puis je obtenir réparation en cas d’aggravation d’un préjudice déjà indemnisé ?
Oui. Si votre état de santé s’est aggravé depuis le rapport d’expertise initial ayant retenu une date de consolidation et que ces dommages nouveaux sont en lien direct avec l’accident initial, vous pouvez demander la réouverture de votre dossier d’indemnisation. Ceci donnera lieu à une nouvelle expertise médicale amiable ou judiciairement.
Dans quels délais dois-je agir ?
En matière d’accident de la circulation impliquant un tiers responsable le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de la victime c’est-à-dire la date à laquelle ses lésions sont fixées. En cas d’aggravation de l’état de victime, le délai est de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles aggravées. En l’absence de tiers responsable et pour une simple mise en jeu d’une garantie conducteur la prescription est de 2 années à compter du sinistre.
Peut-on remettre en cause une transaction signée avec l’assureur ?
Vous pouvez dénoncer la transaction intervenue dans les 15 jours de sa conclusion par courrier recommandé avec accusé de réception.
Peut-on remettre en cause une indemnisation versée ?
Si vous n’avez pas dénoncé la transaction conclue avec l’assureur dans les 15 jours de sa signature elle est définitive. Toutefois si des postes de préjudice ont été omis, vous pouvez toutefois demander leur réparation, voir une nouvelle expertise pour déterminer ces postes.