
Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le :
14/12/2021
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2021
Source : www.editions-legislatives.frCe délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle le prévenu a reconnu son défaut d'assurance, n'est pas incompatible avec le droit communautaire... Lire la suite
Historique
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Délai pour déclarer au FGAO des dommages matériels en cas de non-assurance du responsable
Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Ce délai de 6 mois, qui a couru à compter de l'audience au cours de laquelle...Source : www.editions-legislatives.fr
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Indemnisation de la perte de gains professionnels : c’est la nature qui compte
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la responsabilité (Particuliers)Même si son versement commence avant la date de consolidation du préjudice re...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la routeLa responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance auto...Source : www.autoplus.fr