Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation

Première décision de la CEDH sur l'effectivité de la réparation

Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
Source : www.labase-lextenso.fr
S’agissant de l’indemnisation allouée au requérant en réparation du préjudice moral subi à raison de quatre mois de détention dans des conditions indignes, cette question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond, le Conseil d’État n’a pas remis en cause le montant de l’indemnité fixé par le tribunal administratif... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>