Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Historique

• Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident médical et anormalité du dommage
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  La condition d'anormalité du dommage est remplie lorsque l'acte médical a ent...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers)
  Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
  L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : le doute reste permis
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Doit être approuvée la décision de la cour d’appel qui, en se fondant sur le...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• L’accident en état d’ébriété au volant d’un véhicule de fonction, une faute grave ?
  Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident du travail
  Un salarié peut être licencié pour une faute commise dans le cadre de sa vie...
  Source : www.efl.fr
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• Enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : quid de l’indemnisation ?
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Responsabilité médicale
  Depuis la publication des alinéas 1er à 3 de l’article 1er de la loi n° 2002-...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'infraction
  Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon...
  Source : www.20minutes.fr
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